NOS COMPÉTENCES DANS LES DÉMARCHES MÉDICALES DE SANTÉ AU TRAVAIL


Depuis 1946, l’adhésion à un service de Santé au Travail est une obligation faite à tous les employeurs (Art. R.241-10 du code du travail). En 2001, la responsabilité des employeurs s’est accrue (Décret n°2001-1 1016). Le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité et de résultats (Art. L.230-2 du code du travail).

Le Chef d’entreprise : 

  • est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés
  • doit définir une politique de prévention des risques au sein de son entreprise
  • doit signaler ses salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée
  • doit s’investir pleinement dans des actions concrètes de prévention

 

ATTENTION, NOUVELLE REFORME

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 modifie à compter du 1er janvier 2017 l'organisation de la médecine du travail, et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l'âge et de l'état de santé du travailleur.

→ Cette page est donc en cours de mise à jour.


La visite d’information et de prévention (VIP)

Chaque salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) effectuée par l'un des professionnels de santé au travail (médecin du travail, ou sous l'autorité de celui-ci, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier). Cette visite donne lieu à une attestation et doit être réalisée dans les 3 mois à compter de la prise de poste. Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que pour les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques, elle doit avoir lieu avant la prise de poste.

Les salariés soumis à un suivi individuel renforcé bénéficient pour leur part d'un examen médical d'aptitude qui se substitue à la VIP. Il doit être réalisé par le médecin du travail. Cet examen donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude et doit être réalisé avant la prise de poste.


Les examens périodiques

Le salarié bénéficie également d'un suivi régulier de son état de santé, dont les modalités et la périodicité sont fixés par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Le principe général est un renouvellement de la visite d’information et de prévention, par un professionnel de santé, avec une périodicité qui ne peut excéder 5 ans.

Les travailleurs soumis à un suivi individuel renforcé bénéficient d’un renouvellement de l’examen médical, avec une périodicité qui ne peut excéder 4 ans. Une visite intermédiaire, réalisée par un professionnel de santé, a lieu au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

En outre, à tout moment, le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent provoquer une visite médicale.

Certaines catégories particulières de travailleurs bénéficient d’une adaptation du suivi individuel de leur état de santé, notamment les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit. En ce qui les concerne, la périodicité entre deux visites d’information et de prévention ne doit pas excéder 3 ans.


Visite de pré-reprise

Elle est organisée pour tout salarié en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, à l’initiative du salarié, de son médecin traitant,
ou du médecin conseil de la CPAM. Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.


Visite de reprise

L'examen de reprise est obligatoire après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Il doit avoir lieu dans un délai de 8 jours à compter du jour de reprise du salarié.

Cet examen de reprise a pour objet de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié, et d'examiner les propositions faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.


Travailleurs temporaires / Saisonniers

Certaines catégories particulières de travailleurs bénéficient de règles spécifiques.

  • Les travailleurs temporaires : pas de visite médicale d’embauche nécessaire en l’absence d’inaptitude médicale reconnue au cours des 24 mois précédents (si le salarié reste dans la même entreprise) ou au cours des 12 mois précédents (en cas de changement d’entreprise).
  • Les travailleurs saisonniers : la visite d’embauche est obligatoire en cas de recrutement pour une durée de travail au moins égale à 45 jours de travail effectif. Pas de visite médicale d’embauche en l’absence d’inaptitude médicale reconnue au cours des 24 mois précédents (pour un emploi équivalent). Cependant, des actions de formation et de prévention doivent être mises en place pour les salariés bénéficiant de contrats d’une durée inférieure à 45 jours.



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